Conditions Générales de Vente

Co contractant du client :

La société eFaktory
SARL au capital de 1 000 €uros
880 424 510 RCS Strasbourg
Siège social : 5 rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de ventes sont la propriété de la société eFaktory SARL. Les Progiciels proposés en complément des prestations par eFaktory sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dès lors, l’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Un tel document ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse de eFaktory, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes. À défaut, le document sera réputé inexistant. De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par eFaktory. Faute d’avoir sollicité eFaktory pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 2 – LEXIQUE

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci dessous :

eFaktory : Co contractant du Client.

CONTRAT : désigne l’ensemble des documents composant l’engagement entre le Client et eFaktory. L’engagement en fonctions des prestations peut être composé de plusieurs documents : par exemple la proposition commerciale et technique, le bon de commande, les présentes conditions générales, le contrat d’assistance technique avec ses conditions générales et particulières.

LOGICIELS : Programmes informatiques. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les progiciels bureautiques ou d’environnement technique.

PRÉ REQUIS MATÉRIELS : Liste des matériels préconisés par eFaktory et adaptés à l’utilisation des logiciels proposés dans le cadre du contrat.

PRESTATIONS : Prestations informatique ou de formation proposées par eFaktory et souscrites par le Client pour réaliser une ou plusieurs missions dans le cadre des prestations de services achetées.

PROGICIEL : Le mot progiciel est une contraction des mots produit et logiciel. Il s’agit donc également d’un logiciel mais celui-ci est fourni par un éditeur tiers. C’est une application complète qui permet d’effectuer plusieurs tâches bien spécifiques à un domaine d’activité. La maintenance et mise à jour de sécurité des progiciels sont fournis par son éditeur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté. Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du présent document devra être confirmée obligatoirement par écrit par eFaktory.

ARTICLE 4 – OBJET

eFaktory s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après les Prestations visés au Contrat. Les conditions générales de vente sont destinées à faire connaître au Client les principes essentiels qu’eFaktory souhaite partager avec ses Clients.

ARTICLE 5 – DUREE

Le contrat prend effet soit à la date d’acceptation par le Client de la proposition, soit à la date de règlement de l’acompte. Le contrat prend fin lorsque la totalité des prestations qui en constituent l’objet a été fournie par eFaktory et payée en totalité par le Client.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

eFaktory demeure propriétaire des Prestations et des supports et documentations jusqu’au paiement intégral du prix prévu. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

ARTICLE 7 – SAUVEGARDE DES DONNEES

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

  • réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;
  • vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;
  • utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.

Préalablement à toute intervention d’eFaktory et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données et la mettre à la disposition de l’intervenant d’eFaktory.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Le Client s’engage à ne confier à eFaktory que des copies de ses éléments. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n’étant pas couvertes par le présent contrat. De plus, le Client s’engage à donner à eFaktory libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par eFaktory pour assurer les Prestations.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prix des éléments commandés au Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation. Le Client sera facturé par eFaktory dès signature du Contrat, d’un acompte de 50 % du montant total HT des Prestations.

Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de déplacement, fournitures et frais de séjour. Ces derniers sont facturés au réels sur présentations de justificatifs.

La facturation des Prestations interviendra dès leur réalisation. L’échéancier de facturation pourra être précisé dans le bon de commande. Les factures d’eFaktory seront réglées par le Client sans escompte à réception, soit un délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de 0.50% par mois et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, eFaktory se réserve le droit, 15 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à eFaktory d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

Dans le cadre des prestations de services ou hébergements ou fournitures de progiciels ou fourniture de produits soumis à renouvellement périodique – tels que nom de domaines et hébergement de sites internet -, à l’issue de chaque période de validité, le client sera informé de sa date de renouvellement. Si le client ne souhaite pas le renouveler, il devra en avertir eFaktory par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 (trois) mois avant le terme.

ARTICLE 9 – COLLABORATION

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec eFaktory. Ainsi il appartiendra au Client de remettre à eFaktory l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à eFaktory toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Le Client est responsable du bon respect des prérequis techniques. A cet égard, Le Client est avisé que le non-respect des prérequis techniques déchargera eFaktory de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Client est exclusivement responsable des moyens (outils, méthodes, configuration…) qu’il utilise et qui par défaut ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par eFaktory dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas où eFaktory met à disposition des outils, gracieusement ou non, le Client est seul responsable de leur utilisation.

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des outils et, notamment, s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses données ont été prises en temps utile. De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, eFaktory, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Une estimation des charges de travail est donnée et reste indicative, il appartient aux parties de s’accorder pour des révisions de charges ultérieures.

eFaktory ne garantit pas l’aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de eFaktory dans les conditions définies au Préambule.

10.2. Les Progiciels, et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions, le Client reste gardien des progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, eFaktiory ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l’exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
  • le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que eFaktory ait de manière expresse et préalable validée ces acquisitions. En l’absence d’une telle validation, la responsabilité de eFaktory, directement ou indirectement, ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du Client ;
  • la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
  • Le suivi de projet avant et pendant les prestations : identification du besoin, la définition, la réalisation, le cadencement, la validation des livrables et la réception finale des travaux, ainsi que la gestion des charges associées ;
  • le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • toutes conséquences, au niveau des Progiciels, Logiciels et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

10.3. Le Client est informé que eFaktory n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet. eFaktory n’est pas responsable des problèmes ou interruptions de services venant de ses partenaires tiers ni des partenaires ou fournisseurs choisis par le Client ; prestataires de télécoms, hébergeurs, nom de domaines et toutes solutions annexes.

10.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de eFaktory serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l’élément (Progiciels ou Logiciels) ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de eFaktory.

10.5.  En aucun cas, eFaktory ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles eFaktory ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.6. eFaktory ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements logiciels non fournis par ses soins (ADOBE, PRESTASHOP, autres éditeurs, …). Le Client reconnaît avoir été informé que la découverte au cours de la prestation de eFaktory d’un bogue majeur ou bloquant dans les Progiciels pourrait, en toute hypothèse, entraîner la suspension de la prestation dans l’attente du correctif ou de la solution de contournement à fournir par l’éditeur du Progiciel et/ou Logiciel. eFaktory apportera au Client une assistance raisonnable pour qualifier le bogue et obtenir de l’éditeur la fourniture d’une solution

10.7. Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, eFaktory est soumise à une obligation de moyens. eFaktory ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’absence totale d’anomalies ou d’erreurs dans ses logiciels ou développements. eFaktory s’engage à remédier, avec toute la diligence possible, aux anomalies constatées dans le délai de garantie fixé. eFaktory est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. eFaktory ne pourra pas être tenue responsable pour tout préjudice subi par le Client qui serait qualifié de dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, telles que la perte d’une chance, la perte de chiffres d’affaires, d’économies prévues, de clientèle et/ou de commandes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de eFaktory serait retenue, le Client reconnait que le total des indemnisations, toutes causes confondues, ne pourra excéder la somme réglée par le Client pour le contrat en cours. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

eFaktory s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat. eFaktory n’est pas responsable des liaisons diverses, assurées par d’autres prestataires. eFaktory ne garantit pas l’aptitude du développement à atteindre les objectifs que le client se serait fixé. En sa qualité de professionnel, le client est responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit. eFaktory ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de logiciels fournis suite à une modification de l’installation non connue et non certifiée par eFaktory. eFaktory se réserve le droit d’insérer en bas de page une mention relative à la propriété de l’œuvre.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de eFaktory ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à eFaktory, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de eFaktory, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou soustraitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 12 – CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de eFaktory. eFaktory se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à eFaktory à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son co contractant.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de manquements graves par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qui lui incombent en application du Contrat, la Partie défaillante se verra adresser par l’autre partie une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception détaillant les griefs. La résiliation de plein droit du Contrat prendra effet 20 jours calendaires après la réception de la mise en demeure précitée par la Partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés pour supprimer le manquement constaté. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre. Toutefois, et sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, eFaktory aura le droit de résilier le Contrat immédiatement de plein droit et par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’utilisation des Progiciels et Logiciels par le Client contraire aux droits de propriété intellectuelle de eFaktory et/ou des éditeurs des Progiciels Auteur/et Logiciels, qui seront en droit d’exiger du Client, au besoin en justice, la cessation immédiate de leur utilisation.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, eFaktory agit en qualité de sous- traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce aux Progiciels.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

  • Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
  • Le Client accepte que eFaktory puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
  • Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
  • Le Client accepte que eFaktory, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.
  • Toute information confidentielle échangée dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.
  • Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
  • Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.
  • Le Client autorise eFaktory à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de eFaktory, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d’utiliser d’autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux juste visés à la présente clause.
  • eFaktory sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat, et effectuer des prestations
  • Le Client s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel d’eFaktory, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. En cas d’infraction, le Client devra verser immédiatement à eFaktory une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. eFaktory pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.
  • Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 16 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE, LA COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

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